Les mentions légales sont des informations obligatoires qui doivent figurer sur tout site internet. Elles permettent de définir les conditions d’utilisation du site et de protéger les utilisateurs.
Les données personnelles sont des informations qui peuvent être utilisées pour identifier directement ou indirectement une personne physique.
Il est donc important que vous soyez précis dans la collecte de ces données.
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette nouvelle réglementation européenne a pour but de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et de responsabiliser les acteurs traitant ces données (responsable du traitement).
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Quelles sont les mentions légales et les données personnelles ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. Ce règlement européen vise à renforcer les droits des citoyens européens, consommateurs et salariés, quant à l’utilisation de leurs données personnelles. Ces dernières sont désormais protégées par une série de nouvelles obligations auxquelles les responsables de traitement doivent se soumettre. En tant que professionnel du web vous êtes tenus de respecter cette nouvelle réglementation.
Voici les informations à connaître pour faire face au RGPDATE:Mardi 21/05/2018 LIEU:Paris PROGRAMME : RGPD : Quelles sont les mentions légales et les données personnelles?
Pourquoi sont-elles importantes ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une loi qui vise à protéger les données personnelles. Elle s’applique dans l’Union européenne et a pour objectif de protéger les droits des citoyens. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui renforce et unifie la protection des données pour tous les individus au sein de l’Union européenne.
Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018, ce qui signifie que depuis cette date, toute entreprise traitant des données personnelles doit être conforme à cette nouvelle réglementation, qu’elle soit établie dans un pays membre ou non de l’UE.
Les principaux changements impliquent notamment :
- La clarification du champ d’application – Cette définition plus claire couvre trois grands types de traitements :
- les traitements fondés sur le consentement (exemple: lorsque vous utilisez un site Internet) ;
- les traitements n’impliquant pas de suivi permanent (exemple : le traitement par une banque pour vérifier votre solvabilité) ;
- les traitements liés aux intérêts vitaux ou à la santé publique.
Comment protéger vos mentions légales et vos données personnelles ?
De nombreuses entreprises sont concernées par la mise en application du RGPD dès le 25 mai 2018. Pour que cette réglementation ne soit pas un frein à votre activité, il faut bien comprendre les conséquences de ce règlement et s’assurer qu’on est en conformité avec celui-ci.
Les mentions légales et les données personnelles doivent être protégés et ne peuvent pas être utilisés selon certains critères.
Le RGPD permet aux clients d’exiger des informations sur la protection des données au sein de l’entreprise, et de faire valoir leurs droits en cas de manquement à cette réglementation.
Il existe plusieurs types de mentions légales, qui dépendent de l’activité exercée par l’entreprise :
- Les mentions obligatoires
- Les mentions interdites
- Les mentions recommandées
Que se passe-t-il si vos mentions légales et vos données personnelles sont violées ?
Le RGPD, c’est quoi ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le nouveau texte de loi qui impose de nouvelles règles sur la protection des données à caractère personnel.
Il renforce les droits des personnes physiques et vise à assurer une meilleure protection des données personnelles traitées par les entreprises.
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et concerne tout traitement de données effectués par une entreprise ou un organisme pour son propre compte ou pour celui d’un client.
La CNIL a mis en place un site internet afin que vous puissiez y trouver toutes les informations dont vous avez besoin pour respecter scrupuleusement ce règlement : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-vous-etes-responsable-de-vos-donnees Si votre site internet ne se conforme pas aux obligations du RGPD, il peut faire l’objet de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffres d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
Quelles sanctions existent pour les auteurs de violations de mentions légales et de données personnelles ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce les obligations des entreprises en matière de protection des données.
Il prévoit notamment une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise pour tout manquement au respect des règles. Si vous êtes auteur de violations de mentions légales et de données personnelles sur votre site internet, il est très important que vous preniez connaissance des sanctions encourues par ce type d’infraction. En effet, cela peut avoir un impact très significatif sur votre activité qui serait susceptible d’être pénalisée par une sanction financière importante. De plus, les sanctions sont cumulables et peuvent se multiplier si vous commettez plusieurs infractions simultanément.
Comment pouvez-vous faire valoir vos droits en matière de mentions légales et de données personnelles ?
En matière de mentions légales et de données personnelles, il est aujourd’hui indispensable d’être en conformité avec la nouvelle réglementation européenne pour être en règle. RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une nouvelle règlementation qui entrera prochainement en application. Elle concerne tout le monde, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.
Les principaux objectifs du RGPD sont les suivants :
- Améliorer la transparence concernant le traitement des données à caractère personnel
- Renforcer les droits des individus au regard de leurs données personnelles
- Rendre plus facilement accessible et rectifiable les informations relatives aux traitements des données personnelles.
Pour conclure, le RGPD est une très bonne chose. Cela permet de protéger les données personnelles des citoyens européens et de respecter la vie privée.
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